Conditions générales de vente


CONDITIONS GENERALES DE VENTE - INTERNET


ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les Conditions Générales de Vente constituent le socle de la négociation commerciale, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société LAURENT PNEU OCCASION (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet Laurent-pneu-occasion.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet Laurent-pneu-occasion.fr sont les suivants :

- pneus neufs
- pneus d’occasion

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet Laurent-pneu-occasion.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet Laurent-pneu-occasion.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

L.P.O EURL, au capital de 1.000 euros dont le siège social est :
521, route de Gadagne
84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON, France

Les coordonnées du service client sont les suivantes :

Téléphone : 09 .67.59.22.80 (du lundi au vendredi de 14 h à 19h, et le samedi de 9 heures à 13 heures)

E-mail : contact@laurent-pneu-occasion.fr


Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Le Fournisseur se réservant le droit de les modifier à tout moment.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet Laurent-pneu-occasion.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet Laurent-pneu-occasion.fr. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît ainsi avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet Laurent-pneu-occasion.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.


Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

- France métropolitaine
- Départements et Territoires d’Outre-Mer
- Europe


En cas de vente à l'étranger ou dans les Départements et Territoires d’Outre-Mer, le Client s’engage se renseigner sur les lois applicables dans son pays, de veiller au respect des contraintes éventuelles qu'elles imposent.


Le Vendeur s’engage, quant à lui, à traduire les conditions de vente dans les langues appropriées.
Des frais supplémentaires de transport seront demandés au Client, conformément à l’article 3 des présentes conditions.

ARTICLE 2 – Commandes

2.1. Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet Laurent-pneu-occasion.fr les Produits qu'il désire commander.


Le Client choisit le Produit dans un catalogue donnant toutes les caractéristiques et précisions sur le Produit.
Tous les Produits sont décrits selon les caractéristiques données par le constructeur et avec la plus grande précision possible.
Les photographies, images, illustrations ou textes relatifs aux produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Le site internet déclare que toutes les présentations effectuées sur son catalogue sont entièrement basées sur les caractéristiques officielles du Produit données par le Constructeur.
En cas d’erreur dans la description des Produits, merci d’en faire part par mail à l’adresse mail suivante, contact@laurent-pneu-occasion.fr.
Lorsqu’il a choisi le Produit, le Client devra porter le produit choisi dans le panier et procéder au paiement selon les modalités inscrites sur le site internet Laurent-pneu-occasion.fr.

2.2. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.


En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande par le Client, LPO s'engage à l'en informer par courrier électronique et ladite commande sera annulée.

Néanmoins, LPO se réserve le droit de proposer au Client, selon le cas, un produit de qualité et de prix équivalents. La commande sera alors annulée dès réception du refus du Client de l’offre d’échange transmis à LPO par tout moyen de communication écrit.

LPO procèdera au remboursement des Produits commandés non disponibles dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande.


2.3. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet Laurent-pneu-occasion.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet Laurent-pneu-occasion.fr sur un espace personnel au Client.
Cet espace personnel est protégé par un identifiant et un mot de passe propres à chaque Client et permet de connaître les commandes en cours et passées, celles ayant fait l’objet d’un retour, les possibles avoirs…


2.4. Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet Laurent-pneu-occasion.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de QUATRE Produit.

La validation de la commande atteste de la prise de connaissance par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et en vaudra son acceptation par celui-ci.


2.5. Commande « PNEUS DE DESTOCKAGE » (clause seulement applicable aux pneus de déstockage vendus) -Annexe 1


Or, les commandes de pneus neufs et d’occasions visées ci-dessus, le Client aura la possibilité de commander des pneus dits « de déstockage ».
Ces pneus « de déstockage » sont des pneus que le Vendeur possède en quantité importante dans son entrepôt et qui ne rentre pas dans les catégories des pneus neufs et d’occasions ;
Cependant, plusieurs conditions entourent la vente de ces pneus de « déstockage » :
- Les pneus « de déstockage » seront vendus sans considération de type. Les pneus délivrés au Client pourront être adaptés à n’importe quelle saison : pneu été, pneu 4 saisons, pneu hiver… sans que le Client n’ait un quelconque choix sur le type de pneu.
Aucun indice de charge et de vitesse ne peut être garanti au Client lors de la passation de la commande.
De la même façon, le Vendeur fera tout son possible pour mettre à la disposition des clients toutes les marques de pneus disponibles sur le marché. Néanmoins, il ne peut garantir au Client la continuité de toutes les marques dans le cadre de ces pneus de « déstockage ».
- les pneus ne sont uniquement vendus qu’en paire
- la hauteur de gomme des pneus de déstockage se situera entre 4 mm (hauteur minimum) jusqu’à une hauteur de gomme à l’état « neuf » (« neuf » ayant comme signification, un pneu ayant été stocké dans les entrepôts du Vendeur et n’ayant jamais, ou quasiment jamais été utilisé).
A titre d’information, les mesures de la hauteur de gomme restante des pneus de déstockage sont directement prises au fond de la gorge principale du pneu, telle que recommandé par les manufacturiers.
- Les pneus « de déstockage » pourront comporter certaines malfaçons ne nuisant aucunement à la sécurité du Client dans le cadre de l’utilisation de ceux-ci.

Les malfaçons pourraient être les suivantes :


    a)    Petit arrachement de gomme sur le flanc du pneu
    b)    Petit défaut d’amortisseur de facette sur la bande de roulement
    c)    Possibilités de pneu réparé suite à crevaison (non réparé à chaud).
    d)    Petite craquelure sur le flanc du pneu


Le vendeur s’engage à ne vendre que des pneus qui ne présentent pas plus de deux (2) défauts ci-dessus présentés.
En tout état de cause, le Client ne pourra, en aucun cas et pour quelle que raison que ce soit, se retourner contre le Vendeur pour des pneus conditions ci-dessus citées.
Toute commande passée sur le site Laurent-pneu-occasion.fr vaut acceptation pure et simple des présentes Conditions générales de Vente.
Le tarif des pneus de « déstockage » tient compte de la dimension et de la qualité des pneus vendus.
La présente clause ne s’appliquera que dans le cadre de la vente de pneu « de déstockage ».
En dehors des dispositions spéciales de la présente clause, les différentes dispositions des présentes Conditions Générales de Vente restent applicables à la vente de pneus « de déstockage » si celles-ci ne rentrent pas en contradiction avec les dispositions de la présente clause.


ARTICLE 3 – Tarifs
3.1. Tarif
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet Laurent-pneu-occasion.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC et attachés à la fiche de chaque Produit.
Le tarif des pneus d’occasion tient compte de l’usure des pneus en vente. Le Vendeur déclare, à ce titre, que tous les pneus d’occasions vendus sont à jour de toutes les législations en vigueur sur le choix et l’usure des pneumatiques.
Le tarif des pneus neufs tient compte des prescriptions données par les Fournisseurs et les Constructeurs. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet Laurent-pneu-occasion.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet Laurent-pneu-occasion.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils comprennent les frais d’emballage dans les conditions indiquées sur le site internet Laurent-pneu-occasion.fr.


3.2. Frais de livraison et de transport
Les frais de livraisons restent à la charge du Client, sauf indication contraire sur le site.
Les livraisons effectuées dans les DOM-TOM et dans les pays étrangers font l’objet de frais supplémentaires calculés en fonction de la localité du Client directement à la charge du Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Fournisseur.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Par ailleurs, dans le cadre du pneumatique, il existe une obligation de recyclage de celui-ci. Le consommateur fera sien des informations concernant les conditions de recyclage du pneumatique.
Le prix du recyclage des pneus n’est pas inclus dans le prix de vente du Produit. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat ainsi que les divers frais présentés sur le site.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.




ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client et directement sur le site, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)
- par PAYPAL
Pour d’autres moyens de règlement, merci de consulter directement la société L.P.O sur le numéro de téléphone ou mail, comme indiqué article 7.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.


ARTICLE 5 - Livraisons
5.1. Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de quinze jours à compter de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet Laurent-pneu-occasion.fr.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

En cas de livraison en plusieurs fois, le Vendeur s’engage à effectuer ces livraisons dans les plus brefs délais.

Néanmoins, préalablement à la livraison du Produit, le Client aura connaissance de la disponibilité de celui-ci directement sur le descriptif du Produit en stock sous 15 jours.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

En cas de livraison dans les DOM-TOM ou dans un pays étranger, le Vendeur s’engage à effectuer la livraison dans les plus brefs délais.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours, en France métropolitaine, et 60 jours, dans les DOM-TOM ou dans un pays étranger, après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Néanmoins, en cas de difficultés du fait d’un blocage des autorités du pays où le Client réside, le Vendeur ne sera plus tenu par ce délai indicatif de 60 jours.

5.2. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant choisi par le Vendeur, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. En ce cas, le Vendeur restera responsable jusqu’à parfaite réception du Produit par le Client. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

La livraison des Produits se fera aux heures ouvrables. En cas d’absence du Client à ces heures ouvrables, tout supplément éventuel du fait de la nouvelle livraison sera à la charge du Client.


5.3. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par lettre recommandée avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (article 8 : Garantie, notamment).


ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

LPO se réserve le droit de revendiquer tout produit en cas de défaut de paiement d'une échéance. Les frais engagés par LPO pour la restitution des produits seront mis à la charge du Client.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur état d’origine dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat à l’adresse suivante :

L.P.O EURL
521, route de Gadagne
84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON, FRANCE

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide d’un formulaire de rétractation disponible sur le site internet Laurent-pneu-occasion.fr à renvoyer au Vendeur par mail à l’adresse suivante contact@laurent-pneu-occasion.fr.

Auquel cas un accusé de réception par mail sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sur la carte utilisée pour le paiement (sauf demande expresse du Client) sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.


ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet Laurent-pneu-occasion.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France sur le pneumatique et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.


8.1. Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies par les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, et les articles 1641 et 1648 du Code civil, ci-après reproduits.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre www.laurent-pneu-occasion.fr

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. L. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code Civil :
« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8.2. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer LPO, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

LPO remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les sept (7) jours suivant la constatation par LPO du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de LPO ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de LPO est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

- Garantie fabricant pour les pneus neufs

Les Produits pneumatiques neufs achetés sur le site internet Laurent-pneu-occasion.fr peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d'une garantie fabricant ou importateur comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné, selon les termes, conditions et tarifs indiqués sur le site et éventuellement sur le bon de garantie joint aux produits livrés. Cette garantie se limite au remplacement du pneu défectueux. Le changement de pneu ne modifie en rien la date de garantie initiale en cas d’immobilisation du pneu d’une durée inférieure à 7 jours.

La garantie ne couvre pas les défauts consécutifs à une erreur de montage du client, ni les conséquences dues à une utilisation non conforme à l’usage auquel le pneu est destiné.

La garantie n’est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien normales ne sont pas respectées par le client.

 Lorsque la garantie ne s’applique pas, les frais de retour sont à la charge du client. Aucun prêt de pneus ne peut être consenti pendant la durée d’immobilisation du pneu défectueux.


ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le Client est informé que lors de l’accès au site, des informations seront temporairement stocker sur son disque dur afin de permettre le suivi de la navigation sur le site. Le Client reconnait l’existence de cette pratique et autorise le vendeur à l’utiliser.
Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer aux tiers les informations personnelles recueillies dans le cadre d’une commande ou de votre espace personnel sauf si nécessaire pour les besoins de l’exécution des présentes conditions générales de vente.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet Laurent-pneu-occasion.fr  a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

L’exercice de ce droit pourra se faire, à tout moment, par l’envoi d’un e-mail au Service Client du Vendeur à l’adresse suivante :

contact@laurent-pneu-occasion.fr
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet Laurent-pneu-occasion.fr et conformément à l’article premier ci-dessus cité.


ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet Laurent-pneu-occasion.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes… réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes… sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


ARTICLE 11 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits de LPO au Client. LPO et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.


ARTICLE 12 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.


ARTICLE 13 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave ».




ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.


ARTICLE 15 – Résolution du contrat

15.1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

15.2. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

15.3. Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.


ARTICLE 16 - Renonciation

Le fait pour LPO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 18 – Contestations - Litiges
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


ARTICLE 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;  
le prix des Produits et des frais annexes ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel LPO s'engage à livrer le Produit ;
les informations relatives à l'identité de LPO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LPO.





ANNEXE 1 : VENTE DE PNEUS DE DESTOCKAGE

Commande « PNEUS DE DESTOCKAGE » (clause seulement applicable aux pneus de déstockage vendus)-Annexe 1
Or, les commandes de pneus neufs et d’occasions visées ci-dessus, le Client aura la possibilité de commander des pneus dits « de déstockage ».
Ces pneus « de déstockage » sont des pneus que le Vendeur possède en quantité importante dans son entrepôt et qui ne rentre pas dans les catégories des pneus neufs et d’occasions ;
Cependant, plusieurs conditions entourent la vente de ces pneus de « déstockage » :
- Les pneus « de déstockage » seront vendus sans considération de type. Les pneus délivrés au Client pourront être adaptés à n’importe quel saison : pneu été, pneu 4 saisons, pneu hiver… sans que le Client n’ait un quelconque choix sur le type de pneu.
Aucun indice de charge et de vitesse ne peut être garanti au Client lors de la passation de la commande.
De la même façon, le Vendeur fera tout son possible pour mettre à la disposition des clients toutes les marques de pneus disponibles sur le marché. Néanmoins, il ne peut garantir au Client la continuité de toutes les marques dans le cadre de ces pneus de « déstockage ».
- les pneus ne sont uniquement vendus qu’en paire
- la hauteur de gomme des pneus de déstockage se situera entre  4mm (hauteur minimum) jusqu’à une hauteur de gomme à l’état « neuf » (« neuf » ayant comme signification, un pneu ayant été stocké dans les entrepôts du Vendeur et n’ayant jamais, ou quasiment jamais été utilisé).
A titre d’information, les mesures de la hauteur de gomme restante des pneus de déstockage sont directement prises au fond de la gorge principale du pneu, telle que recommandé par les manufacturiers.
- Les pneus « de déstockage » pourront comporter certaines malfaçons ne nuisant aucunement à la sécurité du Client dans le cadre de l’utilisation de ceux-ci.

Les malfaçons pourraient être les suivantes :


    a)    Petit arrachement de gomme sur le flanc du pneu
    b)    Petit défaut d’amortisseur de facette sur la bande de roulement
    c)    Possibilités de pneu réparé suite à crevaison (non réparé à chaud).
    d)    Petite craquelure sur le flanc du pneu


Le vendeur s’engage à ne vendre que des pneus qui ne présentent pas plus de deux (2) défauts ci-dessus présentés.
En tout état de cause, le Client ne pourra, en aucun cas et pour quelle que raison que ce soit, se retourner contre le Vendeur pour des pneus conditions ci-dessus citées.
Toute commande passée sur le site Laurent-pneu-occasion.fr vaut acceptation pure et simple des présentes Conditions générales de Vente.
Le tarif des pneus de « déstockage » tient compte de la dimension et de la qualité des pneus vendus.
La présente clause ne s’appliquera que dans le cadre de la vente de pneu « de déstockage ».
En dehors des dispositions spéciales de la présente clause, les différentes dispositions des présentes Conditions Générales de Vente restent applicables à la vente de pneus « de déstockage » si celles-ci ne rentrent pas en contradiction avec les dispositions de la présente clause.


ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire, conformément à l’article 7, uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès de la société L.P.O (produits vendus et expédiés par la société L.P.O) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ………………………………………………………………..

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

    Conformément à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente et à l’article L121-10-12 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’une commande passée sur le site Laurent-pneu-occasion.fr.



Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..